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INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Durée approximative : 1,5 heures Endroit : Webinaires Prix membre : 125.00 $ Prix non-membre : […]

L’évaluation de rendement insatisfaisant d’un entrepreneur ou fournisseur

Description

Il est permis à une municipalité d’écarter un soumissionnaire d’un appel d’offres lorsque la qualité du travail de ce soumissionnaire a été jugée insatisfaisante antérieurement. Pour ce faire, une procédure d’évaluation de l’entreprise doit être mise en place pour pouvoir utiliser ce pouvoir prévu à la Loi sur les cités et villes et au Code municipal. Cet atelier a pour objectif de présenter les avantages de l’évaluation de rendement d’une entreprise et la manière de l’effectuer.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 19 janvier 2023. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.

Partenaire de la formation en gestion municipale et de la réussite de la formation de l’ADMQ.

Me Pier-Olivier Fradette, Lavery

Pier-Olivier Fradette œuvre en droit municipal, en gestion contractuelle des organismes municipaux et en aménagement du territoire. Il représente les municipalités et toute autre personne ayant des intérêts à faire valoir auprès de celles-ci. Il a développé une connaissance de pointe en matière de contrats municipaux et représente tant les organismes municipaux que les entreprises pour toutes questions relatives aux appels d’offres publics ou aux soumissions à ces appels d’offres. Sur ce sujet, il a collaboré avec Me André Langlois pour la rédaction de la 4e édition du livre « Contrats municipaux par demandes de soumissions ». Il dispense des formations et présente des conférences pour différents organismes en lien avec le monde municipal dans le cadre de programmes de formation professionnelle ou autre et publie des articles sur les mêmes sujets dans les publications reliées aux affaires municipales.

 

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