Réponse de l'expert
LA NÉGLIGENCE DANS LA MISE À JOUR D’UN OUTIL URBANISTIQUE PEUT IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’UNE MUNICIPALITÉ ?
Grilles de spécifications, tableaux de contingentement, matrices graphiques… Ces outils essentiels à l’application de la réglementation d’urbanisme peuvent devenir une source de risque lorsqu’ils ne sont pas maintenus à jour. Une décision récente vient le rappeler : une municipalité a été tenue responsable après avoir transmis, de bonne foi, des renseignements inexacts tirés d’un outil interne désuet — et ce, même en l’absence d’une demande de permis.
Me Amélie Savard fait le point sur les obligations des municipalités en matière de communication d’information aux citoyens et sur les bonnes pratiques à adopter pour éviter de telles situations.

