Réponse de l'expert
Les municipalités ont-elles l'obligation de défendre leurs fonctionnaires?
La loi impose aux municipalités d’assumer les frais de défense de leurs élus et fonctionnaires poursuivis pour un acte ou une omission qui aurait été commis dans l’exercice de leurs fonctions. Ce régime de protection vise à éviter que l’exercice des fonctions municipales soit entravé par la crainte de pertes financières importantes.
Cette protection s’applique notamment en cas de poursuites civiles ou criminelles. Toutefois, pour en bénéficier, il est nécessaire que les allégations concernent des actes posés dans l’exécution des fonctions de l’élu ou du fonctionnaire visé.
