Nous avons un lot vacant dans la municipalité. Les taxes sont impayées depuis des années, le propriétaire est introuvable et nos démarches n'aboutissent pas. Existe-t-il une autre solution que la vente pour taxes?
Depuis la sanction du Projet de loi no 22, un nouvel outil permet de résoudre certains de ces dossiers. Dans des circonstances bien précises, une municipalité peut demander à la Cour supérieure de la déclarer propriétaire d’un immeuble dont les taxes municipales sont impayées depuis au moins trois ans.
La municipalité doit notamment avoir l’intention d’utiliser l’immeuble à des fins municipales ou de le transférer au propriétaire d’un terrain voisin. Elle doit également démontrer que le propriétaire est inconnu ou introuvable et qu’aucune autre personne ne peut être tenue responsable du paiement des taxes.
Lorsque la valeur inscrite au rôle d’évaluation excède 15 000 $, l’immeuble doit également constituer un terrain vacant, être non constructible en raison d’une loi ou un règlement et avoir une superficie d’au plus un demi-hectare.
