Réponse de l'expert


Qu’est-ce que le nouveau comité sur l’accès?

À l’automne 2021, le gouvernement provincial a adopté le projet de loi 64 venant réformer de manière significative la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1, ci-après : « Loi sur l’Accès ») en mettant davantage d’emphase sur la protection des renseignements personnels. Parmi les changements apportés, notons la création obligatoire, depuis le 22 septembre 2022, d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (ci-après : « comité ») au sein des organismes publics, ce qui inclus les municipalités.

 

Par

Me Maryse Catellier-Boulianne, avocate

Capsule informative - Juridique

 

 

Découvrez les capsules informatives en droit municipal, produites en collaboration avec le cabinet Cain Lamarre.

Saviez-vous que ?

Saviez-vous qu’il est parfois possible de réclamer 100 % de la TVQ sur la construction et les améliorations de certains de vos immeubles et ce, au-delà de la période de prescription de 4 ans? Oui, même depuis que la TVQ existe, soit depuis l’année 1992.

Lorsque l’utilisation dont ont fait d’un immeuble passe de moins de 50 % à plus de 50 % dans le cadre d’activités commerciales, un changement d’utilisation survient. Une planification fiscale de votre avocat-fiscaliste vous permettra de récupérer toute TVQ non-récupérée à ce jour.

 

 

Le mécanisme du changement d’utilisation prévoit la possibilité pour le contribuable de réclamer un RTI relativement à la teneur en taxe  sur l’immeuble. La teneur en taxe comprend toutes les taxes payées sur l’immeuble et non remboursées (pour l’acquisition ou les améliorations), même au-delà de la période de prescription.

Une analyse et optimisation du taux d’activités commerciales de vos immeubles est donc primordiale.

Profitez de notre diagnostic fiscal sans frais!

Vitrine des fournisseurs municipaux

La Vitrine des fournisseurs municipaux présente plusieurs partenaires, dans différents domaines. 

NOS FORMATIONS

L’ADMQ offre une vaste gamme de formations : en webinaire, en capsules vidéo, en salle, sur demande dans votre municipalité, le DMA, ABC/DG, etc. Un programme de formation reconnu qui répond aux besoins des DG.

MEMBRES

Accompagner les directeurs généraux pour leur permettre de gagner en performance dans leur municipalité… telle est la devise de l’ADMQ!

Soutien technique

Vous bénéficiez de nombreux outils, documents, modèles, guides, fiches pratiques et références, régulièrement mis à jour, afin de vous aider dans l’exercice de vos fonctions. Vous accéderez à des documents pertinents, tels que le calendrier des obligations municipales et le coffre à outils, pour tout savoir sur le fonctionnement du conseil municipal.

Soutien professionnel

Nos conseillères aux membres sont là pour vous accompagner dans l’exercice de vos fonctions. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d'un programme de soutien incluant plusieurs volets : technique, professionnel et personnel (difficultés familiales ou au travail, des problèmes personnels ou de dépendance).

Consultation gratuite avec un avocat en droit du travail

Nous sommes fiers d’offrir un service, exclusif à nos membres. Vous avez des questions en droit du travail sur votre dossier ou situation personnelle en tant qu’employé, obtenez une consultation gratuite d’une heure avec un avocat en droit du travail, le tout en collaboration avec la firme Dunton Rainville. Vous pouvez contacter notre service aux membres pour obtenir plus d'informations.

Offre de partenaires

Grâce à ses partenaires, l’ADMQ permet à ses membres d’obtenir des services de qualité et des avantages intéressants.

Devenir membre ADMQ

L’Association des directeurs municipaux du Québec est un allié stratégique qui rend disponible une panoplie d’outils, de services et de relations pouvant contribuer à l’excellence de votre travail.

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Découvrez nos PUBLICATIONS

Plus d’une vingtaine de publications par année, pour tous les sujets directement liés au monde municipal.

Conseil d’administration : élections dans las zones 04-07-10-13 et 16

Mesdames, Messieurs, Conformément aux dispositions prévues à l’article 7 du

https://admq.qc.ca/author/communicationadmq-qc-ca/

L'engagement des gestionnaires municipaux à l'honneur!

Congrès de l’ADMQL’engagement des gestionnaires municipaux à l’honneur !Québec, 16 juin

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Conseil d’administration : élections dans la zone 12 – Bas-Saint-Laurent

À propos de nous Qu'est-ce que l'ADMQ?

L’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) est la source de référence et d’accompagnement des directeurs généraux et greffiers-trésoriers du Québec. Elle rassemble quelque 1 900 membres répartis dans près de 875 municipalités locales, MRC et régies intermunicipales de toutes les régions du Québec.

L’Association des directeurs municipaux du Québec regroupe des directeurs généraux et greffiers-trésoriers, des directeurs généraux, des greffers-trésoriers, des greffiers et des trésoriers ainsi que leurs adjoints. Nos membres proviennent de municipalités locales, de MRC et de régies intermunicipales. L’ADMQ rassemble également la relève en gestion municipale qui suivent nos formations.

L’Association des directeurs municipaux du Québec poursuit la mission suivante :

  • accompagner ses membres dans le développement de leurs compétences professionnelles;
  • soutenir ses membres dans l’amélioration de leurs pratiques de travail par une offre de service continue;
  • contribuer à l’évolution de la vie municipale par une présence active, significative et représentative auprès du gouvernement et des instances municipales.

Être positionné, auprès de ses membres, des instances politiques, des autorités municipales et de l’appareil gouvernemental, comme un partenaire incontournable pour le développement, l’avancement et la valorisation de la profession de gestionnaires municipaux.

  • Collaboration
  • Engagement
  • Satisfaction des membres