Réponse de l'expert

Est-ce qu’une municipalité peut scinder un contrat ?

Pour certains, les règles d’appel d’offres peuvent parfois sembler contraignantes.  Dans un tel contexte, il peut arriver que des municipalités soient tentées d’octroyer plusieurs contrats de moindre valeur plutôt qu’un seul évitant ainsi de dépasser les seuils d’appel d’offres.  Or, les articles 938.0.3 du Code municipal et 573.3.0.3 de la Loi sur les cités et villes prévoient qu’une municipalité ne peut diviser un contrat en plusieurs contrats en semblable matière, sauf si cette division est justifiée par des motifs de saine administration.

Saviez-vous que ?

Saviez-vous que depuis 2010, les principales lois municipales ont été modifiées jusqu’à 51 reprises ?

Cela représente autant de modifications, parfois en surface, parfois en profondeur, des dispositions des lois avec lesquelles les municipalités doivent agir régulièrement. Entre mai 2023 et mai 2024, 8 lois modifiant les lois municipales sont entrées en vigueur (projets de lois 14, 16, 17, 22, 31, 35, 39 et 40).

Nous sommes votre partenaire de confiance pour vous informer de ces modifications et, surtout, de leur impact sur votre travail au quotidien. 

Pour ne mentionner que ces lois, voici le nombre de fois où il y a eu modification d’un ou plusieurs de leurs articles depuis 2010 :

  • Loi sur les cités et villes : 51
  • Code municipal : 50
  • Loi sur la fiscalité municipale : 40
  • Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités : 36
  • Loi sur l’aménagement et l’urbanisme : 27
  • Loi sur les compétences municipales : 19

Vitrine des fournisseurs municipaux

La Vitrine des fournisseurs municipaux présente plusieurs partenaires, dans différents domaines. 

MEMBRES

Accompagner les directeurs généraux pour leur permettre de gagner en performance dans leur municipalité… telle est la devise de l’ADMQ!

Service-conseil en gestion municipale

Vous bénéficiez de nombreux outils, documents, modèles, guides, fiches pratiques et références, régulièrement mis à jour, afin de vous aider dans l’exercice de vos fonctions. Vous accéderez à des documents pertinents, tels que le calendrier des obligations municipales et le coffre à outils, pour tout savoir sur le fonctionnement du conseil municipal.

Soutien professionnel

Nos conseillères aux membres sont là pour vous accompagner dans l’exercice de vos fonctions. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d'un programme de soutien incluant plusieurs volets : technique, professionnel et personnel (difficultés familiales ou au travail, des problèmes personnels ou de dépendance).

Consultation gratuite avec un avocat en droit du travail

Nous sommes fiers d’offrir un service, exclusif à nos membres. Vous avez des questions en droit du travail sur votre dossier ou situation personnelle en tant qu’employé, obtenez une consultation gratuite d’une heure avec un avocat en droit du travail, le tout en collaboration avec la firme Dunton Rainville. Vous pouvez contacter notre service aux membres pour obtenir plus d'informations.

Offre de partenaires

Grâce à ses partenaires, l’ADMQ permet à ses membres d’obtenir des services de qualité et des avantages intéressants.

 

 

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L’Association des directeurs municipaux du Québec est un allié stratégique qui rend disponible une panoplie d’outils, de services et de relations pouvant contribuer à l’excellence de votre travail.

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Plus d’une vingtaine de publications par année, pour tous les sujets directement liés au monde municipal.

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À propos de nous Qu'est-ce que l'ADMQ?

L’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) est la source de référence et d’accompagnement des directeurs généraux et greffiers-trésoriers du Québec. Elle rassemble 1 300 membres répartis dans plus de 915 municipalités locales, MRC et régies intermunicipales de toutes les régions du Québec.

L’Association des directeurs municipaux du Québec regroupe des directeurs généraux et greffiers-trésoriers, des directeurs généraux, des greffiers-trésoriers, des greffiers et des trésoriers ainsi que leurs adjoints. Nos membres proviennent de municipalités locales, de MRC et de régies intermunicipales. L’ADMQ rassemble également la relève en gestion municipale qui suivent nos formations.

L’Association des directeurs municipaux du Québec poursuit la mission suivante :

  • accompagner ses membres dans le développement de leurs compétences professionnelles;
  • soutenir ses membres dans l’amélioration de leurs pratiques de travail par une offre de service continue;
  • contribuer à l’évolution de la vie municipale par une présence active, significative et représentative auprès du gouvernement et des instances municipales.

Être positionné, auprès de ses membres, des instances politiques, des autorités municipales et de l’appareil gouvernemental, comme un partenaire incontournable pour le développement, l’avancement et la valorisation de la profession de gestionnaires municipaux.

  • Collaboration
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