Réponse de l'expert

Retour sur les récents changements en matière d’expropriation déguisée : impact pour les municipalités

Les interventions des tribunaux et du législateur au cours des derniers mois en matière d’expropriation déguisée ont substantiellement modifié le portrait juridique concernant cette importante question; cela n’est pas sans conséquence pour les municipalités.

Saviez-vous que ?

Saviez-vous que depuis le 1er juin 2023, les municipalités peuvent adopter un règlement sur le zonage incitatif ?

Le zonage incitatif permet à une municipalité de prévoir des normes qui sont plus permissives que les dispositions du règlement de zonage. Ces normes plus permissives peuvent remplacer les dispositions réglementaires si un propriétaire s’entend avec elle pour effectuer une prestation comme : l’intégration d’unités de logement abordable, social ou familial; le respect de conditions environnementales; la réalisation d’un aménagement ou équipement d’intérêt public ou la préservation ou la restauration d’un immeuble qui a une valeur patrimoniale.

PFD Avocats a rédigé un modèle de règlement sur le zonage incitatif, lequel a été publié dans le recueil Le Règlement municipal en collaboration avec la FQM. 

Vitrine des fournisseurs municipaux

La Vitrine des fournisseurs municipaux présente plusieurs partenaires, dans différents domaines. 

MEMBRES

Accompagner les directeurs généraux pour leur permettre de gagner en performance dans leur municipalité… telle est la devise de l’ADMQ!

Service-conseil en gestion municipale

Vous bénéficiez de nombreux outils, documents, modèles, guides, fiches pratiques et références, régulièrement mis à jour, afin de vous aider dans l’exercice de vos fonctions. Vous accéderez à des documents pertinents, tels que le calendrier des obligations municipales et le coffre à outils, pour tout savoir sur le fonctionnement du conseil municipal.

Soutien professionnel

Nos conseillères aux membres sont là pour vous accompagner dans l’exercice de vos fonctions. Vous bénéficiez d’un accompagnement personnalisé et d'un programme de soutien incluant plusieurs volets : technique, professionnel et personnel (difficultés familiales ou au travail, des problèmes personnels ou de dépendance).

Consultation gratuite avec un avocat en droit du travail

Nous sommes fiers d’offrir un service, exclusif à nos membres. Vous avez des questions en droit du travail sur votre dossier ou situation personnelle en tant qu’employé, obtenez une consultation gratuite d’une heure avec un avocat en droit du travail, le tout en collaboration avec la firme Dunton Rainville. Vous pouvez contacter notre service aux membres pour obtenir plus d'informations.

Offre de partenaires

Grâce à ses partenaires, l’ADMQ permet à ses membres d’obtenir des services de qualité et des avantages intéressants.

 

 

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L’Association des directeurs municipaux du Québec est un allié stratégique qui rend disponible une panoplie d’outils, de services et de relations pouvant contribuer à l’excellence de votre travail.

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Plus d’une vingtaine de publications par année, pour tous les sujets directement liés au monde municipal.

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Magazine Scribe | septembre 2024

L’Association des directeurs municipaux du Québec dévoile la parution de

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Lancement du tableau de bord en gestion municipale : Munys

Québec, le mercredi 19 juin 2024 – L’Association des directeurs

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L'ADMQ lance une campagne pour démystifier le rôle du directeur

Québec, le 28 mai 2024 – Le directeur général occupe

À propos de nous Qu'est-ce que l'ADMQ?

L’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) est la source de référence et d’accompagnement des directeurs généraux et greffiers-trésoriers du Québec. Elle rassemble 1 300 membres répartis dans plus de 945 municipalités locales, MRC et régies intermunicipales de toutes les régions du Québec.

L’Association des directeurs municipaux du Québec regroupe des directeurs généraux et greffiers-trésoriers, des directeurs généraux, des greffiers-trésoriers, des greffiers et des trésoriers ainsi que leurs adjoints. Nos membres proviennent de municipalités locales, de MRC et de régies intermunicipales. L’ADMQ rassemble également la relève en gestion municipale qui suivent nos formations.

L’Association des directeurs municipaux du Québec poursuit la mission suivante :

  • accompagner ses membres dans le développement de leurs compétences professionnelles;
  • soutenir ses membres dans l’amélioration de leurs pratiques de travail par une offre de service continue;
  • contribuer à l’évolution de la vie municipale par une présence active, significative et représentative auprès du gouvernement et des instances municipales.

Être positionné, auprès de ses membres, des instances politiques, des autorités municipales et de l’appareil gouvernemental, comme un partenaire incontournable pour le développement, l’avancement et la valorisation de la profession de gestionnaires municipaux.

  • Collaboration
  • Engagement
  • Satisfaction des membres