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Enregistrement & Webinaires
INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Durée approximative : 1 heure Endroit : Webinaires Prix membre : 99.00 $ Prix non-membre : […]
- Durée approximative : 1 heure
- Endroit : Webinaires
- Prix membre : 99.00 $
- Prix non-membre : 152.00 $
Description
La réclamation de frais accessoires ou « extras » à un contrat est encadrée juridiquement, tant par la législation que par les règlements de gestion contractuelle. S’ajoutent à ces exigences celles que l’on retrouve aux documents d’appel d’offres.
Nos tribunaux, pour leur part, ont établi les principes juridiques applicables à ces réclamations exigeant, par le fait même, le respect des règles prescrites. Le domaine des frais accessoires demeure toutefois un concept flou que l’on ne doit pas confondre avec une modification du contrat.
Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.
Me Joanne Côté, PFD avocats
Membre du Barreau du Québec depuis 1988 et détentrice d’un diplôme d’études spécialisées en droit administratif, Me Joanne Côté pratique depuis cette date au sein de l’équipe Prévost Fortin D’Aoust. Elle oeuvre principalement en droit municipal et environnement auprès d’une clientèle essentiellement composée de villes, de municipalités, de municipalités régionales de comté (MRC) et de Régies intermunicipales.
Les questions touchant les aspects juridiques de l’administration publique font partie de ses champs de pratique spécialisés. À ce titre, Me Côté conseille plusieurs organismes publics. Au cours de sa pratique, Me Côté a développé une expertise particulière en matière d’adjudication et d’exécution de contrats publics. La réclamation pour frais accessoires à un contrat public relève aussi de son champ d’expertise.
Me Côté est invitée fréquemment à agir à titre de conférencière et de formatrice par des associations d’élus et de cadres municipaux.
