Adopter des règlements est un pouvoir du conseil municipal, toujours faut-il que leur application soit réaliste. Comment s’assurer que l’objectif d’un règlement est atteint? Comment analyser les impacts opérationnels et légaux de dispositions réglementaires?
Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de janvier 2015. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.
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– À 24 min 5 sec au lieu de « secrétaire-trésorier », c’est « greffier-trésorier ».
– L’amende minimale prévue à l’article 233 du Code de procédure pénale lorsque le défendeur a moins de 18 ans ne peut excéder 500$, plutôt que 100$ comme mentionné vers 1h 06 min.
