Depuis sa création en 2019, l’Autorité des marchés publics (AMP) multiplie ses interventions en marge de son rôle de surveillance des marchés publics. La sanction du projet de loi 12, le 2 juin 2022, a conféré à l’AMP des pouvoirs de surveillance et d’intervention additionnels, notamment celui de pouvoir faire des vérifications et des enquêtes sur l’ensemble des contrats publics. Cette présentation vise à expliquer la façon dont ces interventions sont effectuées auprès des organismes publics, mais aussi auprès d’entreprises qui obtiennent des contrats. Une démarche qui, le cas échéant, vise à prévenir le préjudice aux marchés et une utilisation judicieuse des fonds publics.
Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 2 février 2023. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.
