Cette capsule informative vient clarifier si une municipalité est encore limitée à une période de 5 ans pour engager son crédit.
Date de l’enregistrement : mai 2022
N.B. Vers 4 min 9 sec, l’avocate mentionne l’obligation pour son cocontractant de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un bâtiment ou une infrastructure utilisé à des fins municipales. Sachez que cela a été modifié en mars 2025 par le PL 79. Ainsi, « tout règlement ou résolution qui autorise une municipalité à conclure un contrat par lequel elle engage son crédit et duquel découle, même implicitement, une obligation pour son cocontractant de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un équipement ou une infrastructure utilisé à des fins municipales doit, sous peine de nullité, être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour les règlements d’emprunt. »
De plus, sachez que cela « ne s’applique pas à un règlement ou une résolution qui autorise la conclusion d’un contrat de construction, d’un autre contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’un équipement ou d’une infrastructure et dont le financement est assumé par le cocontractant ou par un tiers conformément au premier alinéa de l’article 16.2 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) ou d’une entente intermunicipale. » (voir art. 14.1 CM modifié par l’article 185 du PL 79 / art. 29.3 LCV modifié par l’article 165 du PL 79)
