En règle générale, un élu municipal ne peut pas exercer sa fonction d’élu s’il détient, pendant son mandat, un intérêt direct ou indirect dans un contrat conclu avec la municipalité ou l’organisme municipal sur lequel il siège. De la même façon, une personne qui a un contrat avec une municipalité ne peut être nommée à une charge de fonctionnaire ou d’employé de cette municipalité.
Il existe certaines exceptions à la règle, notamment lorsque l’intérêt que détient l’élu a été acquis par succession ou par donation, mais qu’il y renonce ou s’en départit dès que possible. Également, certaines participations dans des sociétés par actions vont être permises lorsqu’elles demeurent limitées et ne confèrent aucun contrôle sur l’entreprise.
Depuis le 8 décembre 2023, deux nouvelles exceptions ont été créées par l’adoption du Projet de loi 39, nommé la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives :
- Premièrement, une municipalité peut conclure certains contrats pour l’acquisition ou la location de biens dans un commerce dans lequel un fonctionnaire ou un membre du conseil de la Municipalité détient un intérêt;
- Deuxièmement, une municipalité peut conclure certains contrats de service manuel exécutés physiquement sur le territoire de la Municipalité avec un membre du conseil de la Municipalité.
Plusieurs conditions doivent toutefois être respectées. La présente capsule vise à éclaircir les contours de ces nouvelles exceptions.
Date de l’enregistrement : 3 septembre 2026
