Par : Me Andrée-Ann Pitt
Bélanger Sauvé

L’encadrement des locations à court terme constitue un enjeu important pour les municipalités québécoises. S’il favorise le développement économique et touristique, ce type d’usage peut également causer des effets défavorables sur la quiétude des milieux de vie, l’occupation du territoire et la disponibilité de logement. Un cadre règlementaire clair permet ainsi d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les exploitants, les visiteurs et les résidents.

Les municipalités disposent de plusieurs outils pour régir les activités d’hébergement touristique, principalement en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et de la Loi sur les compétences municipales.

Le règlement de zonage constitue le premier mécanisme d’intervention. Il permet de déterminer les zones où l’usage d’hébergement touristique est autorisé ou prohibé[1]. Il peut également servir à contingenter cet usage en limitant sa concentration dans certains secteurs[2]. À cette fin, les municipalités peuvent notamment fixer un nombre maximal d’établissements, imposer une distance minimale entre ceux-ci ou encore limiter la superficie pouvant être consacrée à cet usage.

Les municipalités peuvent également recourir au règlement sur les usages conditionnels[3]. Ce mécanisme leur permet d’autoriser l’usage d’hébergement touristique, sous réserve du respect de conditions relatives à son implantation ou à son exploitation[4]. Cette approche offre la souplesse nécessaire pour tenir compte des particularités propres à chaque immeuble.

Le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble[5] (PPCMOI) constitue un autre outil pertinent lorsque le projet envisagé déroge à plusieurs égards aux dispositions de la règlementation d’urbanisme.

Par ailleurs, les municipalités possèdent le pouvoir de règlementer les activités économiques exercées sur leur territoire[6]. Cette compétence peut notamment justifier l’adoption de normes encadrant les activités de location touristique[7]. Un tel régime règlementaire s’ajoute aux exigences prévues par la Loi sur l’hébergement touristique[8] et son règlement d’application[9].

La combinaison de ces divers pouvoirs est non seulement possible, mais peut s’avérer souhaitable pour permettre aux municipalités d’adopter un cadre règlementaire adapté aux réalités de leur territoire. Utilisés de façon complémentaire, ces outils favorisent un développement et une intégration ordonnés, prévisibles et compatibles des locations à court terme, tout en limitant les nuisances susceptibles d’en découler.

1 Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, RLRQ, c. a-19.1, art. 113 al. 2 (3).
2 Id., art 113 al. 2 (4.1).
3 Id., art. 145.31 et suivants.
4 Id. art. 145.34.
5 Id., art. 145.36 et suivants.
6 Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1, art. 10 (2).
7 Ratté c. Ville de Québec, 2021 QCCS 2095, pars. 56 et 61.
8 RLRQ, c. H-1.01.
9 Règlement sur l’hébergement touristique, RLRQ, c. H-1.01, r. 1.