LA NÉGLIGENCE DANS LA MISE À JOUR D’UN OUTIL URBANISTIQUE PEUT IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ D’UNE MUNICIPALITÉ ?
Grilles de spécifications, tableaux de contingentement, matrices graphiques : les municipalités disposent de plusieurs outils pour appliquer et expliquer leur réglementation d’urbanisme. Ces instruments sont précieux, tant pour l’administration que pour les citoyens qui s’y réfèrent afin de comprendre ce qui est permis ou non sur un immeuble.
La décision récente PMP Immobiliers c. Ville de Québec[1] rappelle toutefois que l’utilisation de ces outils comporte des responsabilités. En l’espèce, un tableau de contingentement interne n’avait pas été mis à jour pendant plusieurs années. Les renseignements transmis à l’entreprise requérante, bien que donnés de bonne foi, se sont révélés inexacts et ont entraîné des conséquences importantes. Le Tribunal conclut que l’absence de processus permettant de vérifier et de maintenir à jour cet outil constitue une faute engageant la responsabilité de la Ville. Selon la Cour, le fait qu’aucune demande de permis n’avait été déposée au moment de la transmission de l’information inexacte ne constitue pas un moyen de défense recevable.
Ce rappel n’est pas nouveau. Depuis longtemps, les tribunaux reconnaissent que les fonctionnaires municipaux ont une obligation de bien renseigner les citoyens qui s’adressent à eux. Transmettre une information erronée sans avoir effectué les vérifications nécessaires peut constituer une faute, surtout lorsque le citoyen peut raisonnablement se fier aux renseignements communiqués par la municipalité [2].
La Cour d’appel a aussi clairement établi que la communication d’information fait partie de la sphère opérationnelle des municipalités. Dans ce contexte, une simple erreur ou négligence suffit à engager la responsabilité civile, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une mauvaise foi [3].
En conclusion, l’objectif n’est évidemment pas de décourager l’utilisation de ces outils, mais plutôt de rappeler l’importance de leur mise à jour régulière pour éviter de communiquer de l’information inexacte. Lorsqu’ils servent de référence pour répondre aux citoyens, ils doivent refléter fidèlement la réalité réglementaire. Une vigilance accrue permet ainsi d’éviter d’induire les citoyens en erreur et de prévenir les poursuites
