Au Québec, il est interdit pour les municipalités et villes de diviser un contrat en plusieurs contrats de moindre envergure de manière à contourner les règles d’ordre public qui obligent à la mise en concurrence des entreprises. Dans cette capsule, nous abordons l’application de cette interdiction et les cas d’exceptions, notamment lorsqu’une telle division se justifie par des motifs de saine administration.
Date de l’enregistrement : Mai 2025
Note
- Depuis l’enregistrement de cette capsule vidéo, certains changements sont à tenir en compte :
Au lieu de l’article 938.0.3 CM et son équivalent LCV, il s’agit maintenant de l’article 19 de la Loi sur les contrats des organismes municipaux (LCOM). - Vers la fin de la vidéo, on mentionne que la LCOM entrera en vigueur au printemps 2026, à une date déterminée par le gouvernement. Cette date est le 1er avril 2026