(PL64) Adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – nouvelles obligations à venir

Le 22 septembre 2021 a été sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dont les dispositions entreront progressivement en vigueur jusqu’au 22 septembre 2023. La formation vise à présenter les modifications apportées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les nouvelles obligations qui en découlent et les impacts de celles-ci sur le travail du responsable de l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 17 mars 2022. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.