Compte tenu de l’état actuel de la loi, un employé qui achèterait un bien meuble appartenant à la municipalité pourrait faire l’objet d’une destitution ou d’un congédiement; l’élu, quant à lui, pourrait faire l’objet d’une plainte à la Commission municipale ou d’une déclaration d’inhabilité par la Cour supérieure.

Selon la règle, ni les élus ni les employés ne peuvent avoir d’intérêt dans un contrat avec la municipalité. Le législateur a toutefois prévu une exception pour les contrats de vente d’un immeuble municipal à un élu[1] ou à un employé[2] dans la mesure où cette vente est faite à des conditions non préférentielles, ce qui signifie, selon la jurisprudence, à la juste valeur marchande du bien en question. La loi ne prévoit aucune exception pour les contrats de vente de meubles.

Une règle d’interprétation des lois veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire. S’il avait voulu viser les immeubles et les meubles, il aurait référé au contrat de vente d’un « bien ». Ainsi, le fait qu’il ait choisi le mot « immeuble » indique qu’il a consciemment voulu exclure les contrats de vente de meubles.

Cela étant dit, il ne faut pas interpréter ce que nous mentionnons ci-haut comme empêchant les contrats de vente d’un bien meuble relatif à un service municipal (par exemple, la vente d’un bac vert). En effet, la loi prévoit une autre exception à l’interdiction d’avoir un intérêt dans un contrat avec la municipalité lorsque ce contrat a pour objet la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité ou l’organisme municipal[3].

En tout état de cause, si la vente implique un élu, celui-ci devra minimalement divulguer son intérêt, se retirer de toute délibération et quitter la séance durant toute la durée des délibérations et du vote[4]. En outre, que la vente implique un élu ou un employé, dans la mesure où le bien a une valeur supérieure à 10 000 $, le greffier-trésorier publiera un avis décrivant le bien vendu et indiquant le prix de vente et l’identité de l’acquéreur[5].

[1] 305 (5.1) Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

[2] 269 al. 3 du Code municipal (CM).

[3] 305 (5) LERM et 269 al. 3 CM.

[4] 303 LERM.

[5] 6.1. CM.