Par : Me Raphaël Tremblay
Morency société d’avocats

Depuis la sanction du Projet de loi n^o 22[1], un nouvel outil permet de résoudre certains de ces dossiers. Dans des circonstances bien précises, une municipalité peut demander à la Cour supérieure de la déclarer propriétaire d’un immeuble dont les taxes municipales sont impayées depuis au moins trois ans[2].

La municipalité doit notamment avoir l’intention d’utiliser l’immeuble à des fins municipales ou de le transférer au propriétaire d’un terrain voisin. Elle doit également démontrer que le propriétaire est inconnu ou introuvable et qu’aucune autre personne ne peut être tenue responsable du paiement des taxes.

Lorsque la valeur inscrite au rôle d’évaluation excède 15 000 $, l’immeuble doit également constituer un terrain vacant, être non constructible en raison d’une loi ou un règlement et avoir une superficie d’au plus un demi-hectare.

En pratique, ce recours semble viser principalement les petits lots en situation d’abandon. Il peut se révéler particulièrement utile lorsque les coûts et les démarches associés à une vente pour taxes excèdent la valeur réelle du terrain ou les sommes réclamées. Une même demande peut viser plusieurs immeubles appartenant à des propriétaires différents.

Avant de s’adresser à la Cour supérieure, la municipalité doit publier un avis public au moins 60 jours à l’avance. Lorsqu’elle souhaite faire éteindre certains droits inscrits au registre foncier, comme une hypothèque, elle doit également transmettre un avis au titulaire concerné.

Une fois le jugement devenu définitif et publié au registre foncier, la municipalité devient propriétaire de l’immeuble. La plupart des droits réels grevant l’immeuble sont alors éteints, sous réserve notamment des servitudes d’utilité publique et des droits des personnes qui n’ont pas reçu l’avis prévu par la loi.

Les titulaires de droits éteints ainsi que l’ancien propriétaire peuvent néanmoins réclamer une indemnité dans les délais prescrits par la loi.

Ce nouveau recours ne remplace donc pas la vente pour taxes. Il s’agit plutôt d’un outil complémentaire, réservé à certaines situations où les recours habituels de recouvrement apparaissent moins opportuns ou peu adaptés aux circonstances.

[1] Projet de loi n^o 22, Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives, sanctionné le 12 juin 2026.

[2] Projet de loi n^o 22, art. 36, intégrant les art. 572.0.8 et ss. à la Loi sur les cités et villes et art. 59, intégrant les art. 110.4.1.8 et ss. au Code municipal du Québec.