Nouvelles obligations en matière de SST : êtes-vous à jour?
Depuis le 1er octobre 2025, les employeurs québécois doivent se conformer aux nouvelles exigences du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPÉ), découlant de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (Loi 27).
Le RMPPÉ précise entre autres les délais applicables aux employeurs pour l’élaboration et la mise en application de leur plan d’action ou programme de prévention, de même que la hiérarchie des mesures de prévention applicable lors de l’élaboration de ces outils.
Ce cadre vise à renforcer la prévention, notamment en matière de santé psychologique, et à instaurer un environnement de travail sain et sécuritaire.
Voici les principales obligations récemment introduites pour les employeurs :
- Comité de santé et de sécurité
Le RMMPÉ prévoit certaines règles et modalités spécifiques entourant notamment la composition et le fonctionnement du comité, à défaut d’entente entre les membres du comité. Il prévoit également l’obligation pour les membres du comité d’obtenir une attestation de formation théorique portant sur divers sujets relatifs à la santé et la sécurité au travail.
- L’élaboration d’un programme de prévention ou d’un plan d’action
Les employeurs doivent désormais élaborer et mettre en œuvre un programme de prévention (organisation de 20 employés et plus) ou un plan d’action (organisation de moins de 20 employés).
Ces outils visent notamment l’identification des risques présents dans le milieu de travail et la mise en place de mesures concrètes permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés.
2.1 Les risques psychosociaux
Parmi les risques répertoriés dans votre programme de prévention ou plan d’action doivent se retrouver les risques psychosociaux. En effet, vous devez identifier, analyser et prévenir ces risques, afin de limiter leur impact possible sur la santé physique et psychologique de vos employés.
Les risques psychosociaux liés au travail incluent le harcèlement, le stress, la charge de travail, la reconnaissance, l’autonomie décisionnelle, la violence conjugale ou familiale, etc.
De plus, la violence à caractère sexuel doit obligatoirement être incluse dans l’identification des risques psychosociaux liés au travail[1].
2.2 Quels sont les délais à respecter?
Sauf certaines exceptions prévues dans le RMPPÉ, les employeurs disposent d’un délai d’un (1) an pour élaborer et mettre en œuvre un programme de prévention ou un plan d’action de prévention, à compter du moment où ils deviennent assujettis à cette obligation conformément à la Loi
Ces outils doivent être mis à jour annuellement et privilégier une hiérarchie des mesures de prévention, allant de l’élimination du risque à la source à la mise à la disposition des travailleurs de moyens et d’équipements de protection individuels ou collectifs.
- Inclusion de votre politique de harcèlement
Depuis le 27 septembre 2024, les employeurs doivent avoir mis à jour leur politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (HP) afin de respecter les nouvelles exigences légales[2]. Celle-ci doit notamment inclure :
- Les méthodes d’identification, de contrôle et d’élimination des risques de HP;
- Les programmes d’information et de formation en matière de prévention du HP, offerts notamment aux employés;
- Les mesures mises en place quant à la confidentialité d’une plainte;
- Les directives quant aux conduites à adopter lors d’activités sociales liées au travail.
Notez que la politique publiée par l’ADMQ et rédigée en collaboration avec la Fédération québécoise des municipalités est déjà conforme aux exigences ci-haut mentionnées. Vous n’avez donc aucune modification à y apporter si celle-ci a été adoptée sur la base de ce modèle.
Par contre, vous avez dorénavant l’obligation d’inclure votre politique dans votre programme de prévention ou plan d’action de votre établissement[3].
Des questions à ce sujet?
N’hésitez pas à communiquer avec le Service en ressources humaines et relations du travail de la FQM. Nos professionnels sauront répondre à vos interrogations et vous aider.
[1] Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, LQ 2024, c. 4, art. 35 et 46 par. 2.
[2] Ibid, art. 18 et 46 par. 1.
[3] Ibid, article 18 et 46 par. 2.
