Description

Cette capsule juridique détaille la procédure d’adoption d’un règlement municipal. Cette procédure est prévue par les dispositions de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal du Québec, selon la loi applicable dans votre municipalité. La procédure est à quelques exceptions près la même: donner un avis de motion, déposer un projet de règlement, adopter le règlement, le signer puis le publier. Bien que ces étapes puissent paraitre simples, plusieurs formalités doivent être respectées à chacune de ces étapes. Si la procédure n’est pas suivie, le règlement risque d’être déclaré nul ou dénué d’effets; d’où l’importance d’en avoir une bonne connaissance.