Description

Les municipalités occupent des terrains sur leur territoire pour différentes raisons comme, par exemple, installer des conduites, déposer de la neige, drainer un chemin dans un fossé ouvert ou aménager un chemin public. Il arrive cependant des cas où les terrains occupés le sont sans avoir fait l’objet d’autorisations expresses de leur propriétaire. Quelles sont les conséquences d’une telle occupation d’un terrain privé sans titre par la municipalité? C’est ce à quoi cet atelier permettra de répondre.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 19 novembre 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.