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    ADMQ

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    Enregistrement & Juridique & Webinaires

Gratuit
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POUR ÉCOUTER LA VIDÉO Date de l’enregistrement : novembre 2020 Durée approximative : 5 minutes Endroit : Capsules informatives Prix […]

La vente des biens appartenant à une municipalité

Description

Les règles entourant l’aliénation de biens par une municipalité sont méconnues. Dans le cadre de la présente capsule, vous vous familiariserez avec deux principes importants qu’il faut garder en tête lorsque la municipalité désire effectuer ce type de transaction et vous apprendrez la procédure à suivre.

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