Saviez-vous qu’il est possible de changer la réalité économique entre les parties, entre autres avec vos OSBL et OBNL, permettant ainsi de convertir une activité municipale exonérée en une activité commerciale permettant les pleins remboursements autant en TPS-TVQ ? Dans certains cas, il sera même possible de rétroagir et aller récupérer lesdits remboursements au-delà de la période de prescription de quatre années. Imaginez pouvoir récupérer l’entièreté de la TVQ antérieurement à l’année 2014. Votre récupération en TVQ passera de 0 % à 100 %. La rédaction de contrat par l’avocat fiscaliste (acte réservé aux juristes) vous permettra d’atteindre cet objectif.
Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2021. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.
