La réponse à cette question variera d’une municipalité à l’autre!

La lettre de non-conformité

La lettre de non-conformité (parfois appelée « mise en demeure » ou « avis d’infraction ») ne doit pas être confondue avec la procédure introduisant un recours judiciaire pénal, soit le constat d’infraction. Cette lettre tente, notamment d’amener le contrevenant à se conformer pour ainsi éviter de recourir aux tribunaux. Il est possible que la réglementation soit silencieuse quant à l’envoi d’une telle lettre ou encore rende son envoi facultatif.

Pour savoir qui doit transmettre cette lettre, le fonctionnaire municipal devrait porter une attention particulière au texte du règlement qui la prévoit. Est-il mentionné que l’inspecteur en bâtiment peut (ou doit) aviser, par lettre, quiconque contrevient aux dispositions du règlement? Si oui, il appartiendra à ce fonctionnaire de transmettre la lettre et aucune résolution n’est requise considérant le texte du règlement. Advenant que le règlement ne précise pas qui doit transmettre la lettre, nous sommes d’avis qu’une disposition réglementaire qui confie la responsabilité de l’administration ou de l’application du règlement à l’inspecteur en bâtiment, par exemple, habiliterait ce dernier à le faire. En cas de silence complet quant à la désignation du fonctionnaire responsable, nous croyons que le directeur général, à titre de responsable de l’administration de la municipalité, en vertu de la loi, pourrait le faire et, dans ce cas, une résolution du conseil nous appert inutile.

Le constat d’infraction

Le constat d’infraction vise à introduire un recours pénal contre le contrevenant afin qu’il soit reconnu coupable d’avoir commis l’infraction. Le Code de procédure pénale s’applique à ce recours et son article 147 traite de la délivrance du constat. Par l’application de cet article, il appartient au conseil municipal, par résolution ou règlement, d’autoriser une personne, habituellement un fonctionnaire, à signer un constat.

• L’autorisation générale de signer

Un règlement peut désigner quel fonctionnaire (ex. : l’inspecteur municipal) est chargé de délivrer les constats d’infraction en cas de contravention à ce règlement. Ou encore, un règlement ou une résolution pourrait autoriser le fonctionnaire qu’il désigne (ex. : l’inspecteur municipal) à délivrer des constats d’infraction relatifs aux règlements qui y sont énumérés. Il importe aussi que la résolution d’embauche d’un employé lui attribue le poste indiqué au règlement ou à la résolution (dans notre exemple, « inspecteur municipal »), afin que cet employé puisse délivrer les constats.

• L’autorisation spéciale de signer

Enfin, une résolution pourrait être adoptée pour autoriser une personne à délivrer un constat dans un dossier spécifié à la résolution. Cette autorisation spéciale intervient particulièrement en l’absence d’autorisation générale ou encore dans le cas où l’autorisation générale n’est plus applicable en raison d’une vacance au poste désigné.

Me Marie-Noël Gagnon