L’adoption de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives le 25 mars 2021 (ci-après le « PL 69 ») impose aux municipalités d’avoir adopté, depuis le 1er avril 2023, un règlement sur la démolition des immeubles[1].

Avec cette obligation vient la nécessité pour le conseil municipal de constituer un comité de démolition[2]. Ce comité est composé de trois conseillers désignés par résolution pour une durée d’un an, avec une possibilité de renouvellement. La rémunération des membres sera établie, le cas échéant, dans le règlement sur la rémunération des élus.

Le rôle de ce comité est d’autoriser les demandes de démolition à la lumière des critères établis par le règlement municipal, lequel doit minimalement respecter les modalités et critères prévus à la LAU. Le comité de démolition se distingue donc du comité consultatif d’urbanisme (CCU) à plusieurs égards, ce dernier étant créé par un règlement et inclut des résidents du territoire comme membres. Le CCU ne dispose également que d’un pouvoir de recommandation.

De plus, la LAU ne prévoit pas de règles particulières quant au quorum, à la prise de décisions ou à la tenue des rencontres du comité, notamment quant à leur caractère public. Les municipalités ont donc la discrétion de prévoir les règles en ces matières.

Lors de l’analyse d’une demande de démolition, le comité est assujetti à certaines obligations et procédures qui se résument comme suit :

1. Publication de la demande de démolition
– Affichage d’un avis de la demande sur l’immeuble visé et publication d’un avis selon les modalités d’affichage de la municipalité, sauf si le règlement sur la démolition le prévoit autrement.

 2. Audition publique
– Une audition publique doit être tenue par le comité si la demande vise un immeuble patrimonial ou si le comité le juge opportun.

 3. Décision du comité
– La décision doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause. Elle n’a pas à être prise en présence du public ;
– La décision peut prévoir le délai pour effectuer la démolition ou condition associée à la réutilisation du sol ;
– La décision lie le conseil, sous réserve de son pouvoir de procéder à la révision de celle-ci, dans un délai de 30 jours[3] ;
– La MRC possède un pouvoir de désaveu dans les 90 jours de la décision du comité ou du conseil[4].

Dans leur règlement, les municipalités ont le pouvoir de prévoir des modalités et critères d’analyse additionnels.

En outre, soulignons que d’autres formalités doivent être respectées par le comité dans le cadre de leur analyse de la demande dans l’éventualité où l’immeuble comprend des logements.

En conclusion, le comité de démolition aura un rôle important à jouer pour la protection du patrimoine culturel. Il importe de garder à l’esprit que les modalités prévues à la LAU constituent les normes minimales et que les municipalités ont une grande liberté pour prévoir des exigences additionnelles dans leur règlementation[5].  

[1] Art. 148.0.2 LAU.
[2] Art 148.0.3 LAU.
[3] Art. 148.0.19 LAU
[4] Art. 148.0.20.1 LAU
[5] Art. 148.0.2.1 de la LAU.

Me Sarah Cain

Avocate

Cain Lamarre