Description

Le pouvoir de la Cour municipale en matière d’ordonnance relativement aux infractions de nuisance permet d’obtenir des résultats rapides et efficaces à moindre coût. L’atelier vise à expliquer comment monter un dossier de preuve qui facilitera l’obtention d’une ordonnance et son exécution.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.