Dans le cadre de cette formation, il sera discuté des différentes façons dont les types d’usages d’hébergement touristique peuvent être réglementés, que ce soit par le biais du règlement de zonage ou du règlement sur les usages conditionnels.
Nous discuterons également des modifications à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique concernant la location d’une résidence principale et du processus qui peut être entrepris par les municipalités pour interdire ce type d’usage, suite à l’entrée en vigueur des projets de loi 67 et 100.
Trois points clés:
1) Survol de la législation applicable en matière d’hébergement touristique
2) Comparaison des différents modes d’intervention des municipalités (Règlement de zonage, usages conditionnels, permis et certificats)
3) Limitation du pouvoir des municipalités en matière d’hébergement touristique dans les résidences principales : l’impact des projets de loi 67 et 100
Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 7 décembre 2022. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.
