La procédure de vente pour non-paiement des taxes : est-ce toujours le bon mode de recouvrement des taxes impayées pour une municipalité locale?

À propos de la formation

Cette formation permettra aux directeurs généraux de comprendre les rôles et responsabilités des municipalités locales dans le processus de vente pour non-paiement des taxes. En plus d’un survol des différentes étapes de la procédure applicable, il y aura différentes recommandations afin de vous aider dans la prise de décision avant d’entamer les démarches de même que des recommandations quant à l’opportunité de recourir à un autre mode de recouvrement des taxes impayées.

Avec la fin de l’exercice financier qui approche, l’automne est le moment stratégique d’aborder ce sujet et ainsi préparer les municipalités locales à entamer les procédures de recouvrement des taxes impayées.

Principaux éléments abordés

• Les créances municipales et la perception
• Les différentes étapes d’une vente d’immeuble pour défaut de paiement de taxes foncières
• Les responsabilités des municipalités locales :
o Prévente
o Lors de la vente
o Post-vente
• Les responsabilités des MRC
o Prévente
o Lors de la vente
o Post-vente

Clientèle visée

Directeurs généraux, greffiers et trésoriers des municipalités locales (CM/LCV)

15 octobre 2025
09:00
– 12:00
3 h
Membres: 215 $

Non-membres: 340 $

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À propos du conférencier

Me Christopher-William Dufour-Gagné, Morency société d’avocats

Christopher-William Dufour Gagné pratique en droit municipal depuis ses débuts en 2013, ayant d’ailleurs effectué un stage au ministère des Affaires municipales dans le cadre de sa formation universitaire. Il conseille et accompagne quotidiennement des municipalités sur des sujets divers du droit municipal. Il est ainsi amené à rédiger des règlements, contrats, ententes intermunicipales, ententes industrielles et avis juridiques.

Il est souvent appelé à faire des représentations devant les tribunaux. Il donne régulièrement des formations et conférences en matière de droit municipal. Christoper-William rédige sur une base régulière des articles dans différentes revues adressées aux acteurs du monde municipal.

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