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POUR ÉCOUTER LA VIDÉO Date de l’enregistrement : Mars 2025 Durée approximative : 18 minutes Endroit : Capsule informative Prix […]

La procédure de l’avis au tiers en vertu de la LAI

Description

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (communément appelée « LAI ») contient des règles particulières applicables aux renseignements, ayant des incidences sur l’économie, fournis par un tiers à une municipalité.  Quels sont ces renseignements et comment traiter une demande d’accès à ce sujet?  Cette capsule vidéo répond notamment à ces questions.

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