Description

Les divers changements apportés par le PL 64 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, 2021, chapitre 25) suscitent beaucoup de questionnements chez les gestionnaires municipaux dont les responsables d’accès à l’information. Pour répondre à vos interrogations, le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité (SRIDAIL), en collaboration avec l’ADMQ, offrira un webinaire technique.

Malgré le fait que ces changements seront progressivement effectifs durant les années 2022 et 2023, ce webinaire technique portera exclusivement sur les obligations qui entreront en vigueur au 22 septembre 2022, dont :

• Les rôles et responsabilités de la personne ayant la plus haute autorité et du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels;
• La mise en place d’un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels;
• Le traitement des incidents de confidentialité;
• La communication de renseignements pour des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
• L’obligation de rendre compte de sa conformité à la Loi sur l’accès.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 11 octobre 2022. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.