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Administration et gestion & En direct & Octobre & Webinaires
INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Date : 23 octobre 2024 Heure : 9 h à 11 h 30 Durée approximative : […]
- Date : 23 octobre 2024
- Heure : 9 h à 11 h 30
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Durée approximative : 2,5 heures
- Endroit : Webinaires
- Prix membre : 185.00 $
- Prix non-membre : 310.00 $
Description
La Loi sur les compétences municipales prévoit que toute municipalité locale dont le territoire comprend le site d’une carrière ou d’une sablière doit constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques (à moins que la MRC n’ait constitué un fonds régional à cette fin).
La présente formation a pour objet de faire le survol des règles qui s’appliquent à ce régime, allant de la constitution du fonds à la perception du droit auprès de l’exploitant d’un site assujetti.
Principaux éléments abordés :
• Les modalités de constitution et d’utilisation du fonds;
• Les sites et les personnes assujettis au droit;
• Les règles et les mécanismes qui régissent la perception du droit;
• Les ententes intermunicipales dans les situations de transit sur le territoire de plusieurs municipalités et l’arbitrage par la Commission municipale du Québec.
Clientèle visée :
Directeur général, greffier et trésoriers des municipalités locales
Partenaire de la formation en gestion municipale et de la réussite de la formation de l’ADMQ.
Me Marc-André Beaudoin, Tremblay Bois
Me Marc-André Beaudoin est avocat depuis 2013 et est associé au sein du groupe de droit municipal et administratif de Tremblay Bois Avocats. Dans le cadre de sa pratique, il est notamment appelé à conseiller de nombreuses municipalités et plusieurs organismes municipaux dans plusieurs domaines du droit. Il est également appelé à les représenter devant les différentes instances judiciaires et administratives.
En outre, Me Beaudoin collabore depuis plusieurs années à la préparation et à la dispense de plusieurs formations, ainsi qu’à la rédaction de publications diverses, qui s’adressent aux divers intervenants du monde municipal.
Me Amélie Savard, Tremblay Bois
Me Amélie Savard est avocate depuis 2023 et pratique au sein du groupe de droit municipal et administratif de Tremblay Bois Avocats. La pratique de Me Savard l’amène à conseiller les Municipalités, les organismes publics et les particuliers dans de multiples sphères du droit municipal.
Ayant complété préalablement ses études en Techniques juridiques, Me Savard dispose d’une solide formation en recherche juridique qu’elle sait mettre à profit dans le cadre des dossiers dans lesquels elle est appelée à travailler.
