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Top 10 des non-conformités les plus fréquentes en matière de soumission

Description

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.

 

Me Martin Bouffard et Me Gabrielle Bergeron, Morency avocats

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