Description

La Loi modifiant la Loi sur le Patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (PL 69) a été sanctionnée le 1er avril 2021. 

Parmi les changements apportés par ce projet de loi, plusieurs concernent les municipalités locales. De plus, le projet de loi introduit une nouveauté en confiant d’importantes responsabilités aux MRC.

Nous aborderons dans cet atelier différents aspects des modifications apportées :

• Modifications applicables au gouvernement incluant entre autres les modifications apportées au régime de classement des biens patrimoniaux, la disponibilité d’informations sur les biens classés, l’approche de consultation, l’établissement de grilles de catégorisation.

• Modifications aux devoirs et responsabilités des municipalités locales, incluant entre autres l’obligation d’adopter un règlement sur la démolition, l’inclusion dans ce règlement de critères relatifs au caractère patrimonial des immeubles et l’obligation de consulter la population, l’obligation d’adopter un règlement sur l’entretien des immeubles, l’élargissement des pouvoirs d’acquisition et de revente et location des immeubles ainsi que des changements aux pouvoirs d’ordonnance des municipalités.

• Introduction de devoirs et de responsabilités pour les MRC, incluant entre autres l’obligation de procéder à un inventaire des immeubles patrimoniaux, un pouvoir d’aide financière dédié au patrimoine et l’ajout d’un pouvoir d’ordonnance comparable à celui des municipalités locales.

• L’introduction d’un pouvoir de révision des décisions des municipalités en matière de démolition par le TAQ.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 27 mai 2021. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.