Description

Adopter des règlements est un pouvoir du conseil municipal, toujours faut-il que leur application soit réaliste. Comment s’assurer que l’objectif d’un règlement est atteint? Comment analyser les impacts opérationnels et légaux de dispositions réglementaires?

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de janvier 2015. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.