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    Joannie Dallaire

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    Enregistrement & Webinaires

$125.00
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INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Durée approximative : 2 heures Endroit : Webinaires Prix membre : 125.00 $ Prix non-membre : […]

(PL64) Adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – nouvelles obligations à venir

Description

Le 22 septembre 2021 a été sanctionnée la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dont les dispositions entreront progressivement en vigueur jusqu’au 22 septembre 2023. La formation vise à présenter les modifications apportées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les nouvelles obligations qui en découlent et les impacts de celles-ci sur le travail du responsable de l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 17 mars 2022. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.

Partenaire de la formation en gestion municipale et de la réussite de la formation de l’ADMQ.

Me Marie-Claude Veilleux, Cain Lamarre

Me Veilleux concentre sa pratique en droit municipal, de l’environnement et de l’administration publique. Elle est consultée dans le cadre de la gestion courante des municipalités et elle collabore au quotidien avec les différents intervenants municipaux en matière d’accès à l’information, d’aménagement et d’urbanisme, d’environnement, de gestion contractuelle et de gestion municipale. Me Veilleux prépare et rédige des avis juridiques, des règlements municipaux, des ententes intermunicipales, des documents d’appel d’offres et d’autres actes ou documents prescrits par les différentes lois régissant les organismes municipaux. Admise au Barreau en 2008, elle s’est jointe à l’équipe de Cain Lamarre au bureau de Sherbrooke en 2019.

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