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    Enregistrement & Webinaires

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INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Durée approximative : Endroit : Webinaires Prix membre : 99.00 $ Prix non-membre : 152.00 $ Description Rediffusion du webinaire tenu le 19 novembre 2020. Les municipalités occupent des terrains sur leur territoire pour différentes raisons comme, par exemple, installer des conduites, déposer de la neige, drainer un chemin dans un […]

Occupation temporaire d’un terrain privé pendant des travaux municipaux

Description

Rediffusion du webinaire tenu le 19 novembre 2020.

Les municipalités occupent des terrains sur leur territoire pour différentes raisons comme, par exemple, installer des conduites, déposer de la neige, drainer un chemin dans un fossé ouvert ou aménager un chemin public. Il arrive cependant des cas où les terrains occupés le sont sans avoir fait l’objet d’autorisations expresses de leur propriétaire. Quelles sont les conséquences d’une telle occupation d’un terrain privé sans titre par la municipalité? C’est ce à quoi cet atelier permettra de répondre.

Me Pier-Olivier Fradette, Lavery

 

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