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Les droits sur les mutations… et si on y jetait un coup d’œil?

Description

La loi concernant les droits sur les mutations immobilières a subi des transformations majeures encore méconnues de bien des praticiens du droit et des administrations municipales. Bien des transferts immobiliers autrefois ignorés donnent maintenant lieu à la perception d’un droit. C’est sans compter les exonérations qui sont trop souvent demandées alors que les conditions d’admissibilité ne sont pas rencontrées. Les municipalités ont intérêt à être au fait des principales règles applicables en la matière et à garder l’œil ouvert pour éviter d’être privées de revenus.

Me Mireille Lemay (firme Tremblay Bois)

Me Mireille Lemay fait partie du groupe Municipal et Administratif depuis plus de 20 ans. Elle y est associée depuis 2012.

Cette expérience, jointe à son expérience acquise au sein de municipalités et d’un contentieux d’assurance, lui permet d’avoir une vision plus complète des problématiques qui lui sont soumises et de proposer des solutions concrètes.

Elle conseille de nombreuses municipalités tant à l’égard des actes juridiques qu’elles doivent poser dans leur quotidien qu’à l’égard des litiges judiciaires auxquels elles doivent faire face. Sa pratique polyvalente lui permet de demeurer bien au fait des modifications législatives et jurisprudentielles et de renseigner sa clientèle rapidement dans toutes les sphères du domaine municipal qu’il s’agisse de questionnements touchant la tenue des séances du conseil, les élections et référendums, la taxation, l’urbanisme, l’environnement, le zonage agricole ou la gestion contractuelle.

Me Lemay est une conseillère à l’éthique et à la déontologie reconnue par le ministère des Affaires municipales. Son doigté et sa grande expérience lui permettent de guider les élus municipaux sur les meilleures décisions à prendre à ce point de vue.

Plusieurs entreprises s’en remettent également à ses judicieux conseils pour mener à terme leurs projets en matière de construction, d’urbanisme, d’environnement et de zonage agricole. Elle sait également les accompagner pour la rédaction de différents contrats et les représenter devant les tribunaux.

Note : Prévu initialement au congrès 2020, reporté à l’hiver 2021.

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