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INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Date : 5 septembre 2024 Heure : 9 h à 12 h Durée approximative : 3 […]

Les droits sur les mutations immobilières – de la théorie à la pratique | Septembre 2024

Description

L’imposition des droits sur les mutations immobilières expose les officiers municipaux à une multitude de transactions tout aussi diversifiées les unes que les autres auxquelles sont susceptibles de s’appliquer diverses exonérations.

Cette formation propose d’abord un bref rappel des principes juridiques applicables à l’imposition des droits de mutation.

Sous un angle plus pratique, des illustrations des situations auxquelles les municipalités sont les plus couramment exposées sont ensuite abordées, tels les transferts impliquant plusieurs immeubles ou plusieurs cessionnaires, les transferts impliquant des exploitations agricoles, les transferts entre personnes apparentées ou encore entre ex-conjoints.

Au terme de la formation, les participants seront en mesure de calculer efficacement le droit sur les mutations, de valider le droit des cessionnaires aux exonérations réclamées eu égard aux actes de transfert qui leur sont le plus généralement soumis et d’imposer le droit supplétif applicable, le cas échéant.

Principaux éléments abordés :
• Les références et outils utiles
• Les questions à se poser
• L’obtention d’informations additionnelles
• L’assujettissement au droit sur les mutations
• Le mécanisme de perception
• Le calcul du droit de mutation
• Les exonérations

Clientèle visée :
Responsable du traitement des droits de mutation des municipalités locales et MRC

Partenaire de la formation en gestion municipale et de la réussite de la formation de l’ADMQ.

Me Mireille Lemay, Tremblay Bois avocats

Me Mireille Lemay compte plus de 20 ans d’expérience au sein du « Groupe Municipal – Environnement – Expropriation » du cabinet Tremblay Bois, avocats. Elle conseille plusieurs organismes municipaux en droit civil, municipal, agricole et environnemental en plus de les représenter devant les tribunaux civils et administratifs. Conférencière bien connue, elle demeure à l’affut des derniers développements législatifs et jurisprudentiels pour proposer des solutions concrètes et complètes aux enjeux municipaux.

Me Patrick Bérubé, Tremblay Bois avocats

Après cinq années de pratique à son compte, Me Bérubé s’est joint à l’équipe de Tremblay Bois en 2019. Il a continué d’œuvrer notamment en litige civil, immobilier et successoral. Il a concentré sa pratique en litige auprès des nombreuses municipalités et MRC clientes chez Tremblay Bois. En plus de les accompagner devant les tribunaux, il est en mesure de les conseiller dans divers domaines du droit municipal. Plaideur averti, il a fait valoir les droits de clients devant la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada.

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