Description

Le droit de propriété à l’égard du réseau routier d’une municipalité locale peut être source de difficultés dans différents contextes puisque les municipalités n’ont pas toujours des titres de propriété dûment publiés au registre foncier. Dans le contexte de ce flou juridique qui peut exister à propos du droit de propriété des chemins, l’atelier traite des différents moyens de reconnaissance légale du droit de propriété à l’égard de l’emprise des chemins municipaux et des outils pour clarifier la situation pour les tiers.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.