Description

Le Code civil du Québec prévoit qu’un « propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi […] et moyennant une juste et préalable indemnité ». Une municipalité peut entreprendre un recours en expropriation à défaut de pouvoir s’être entendue de gré à gré avec le propriétaire. Dans le cadre d’un tel recours, la loi impose une procédure stricte qui doit être suivie. Les directeurs généraux ont tout intérêt à connaître davantage cette procédure et les étapes d’un tel dossier, le tout pour être mieux outillés lors de négociations d’achat de terrain.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date du 25 novembre 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.