Description

Cet atelier se veut un retour sur les obligations des organismes municipaux et la responsabilité civile qui en découle. Analyse de certaines décisions et de leurs conséquences.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2020. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.