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INSCRIPTION MEMBRES INSCRIPTION NON-MEMBRES Durée approximative : Endroit : Webinaires Prix membre : Gratuit Prix non-membre : 50 $ Description Faire connaître un volet des compétences de la Commission qui n’est pas toujours connu ou bien compris. De plus, la formation expliquera l’importance de recourir à la médiation et à l’arbitrage comme moyens alternatifs de […]

La médiation et l’arbitrage de la Commission municipale du Québec

Description

Faire connaître un volet des compétences de la Commission qui n’est pas toujours connu ou bien compris. De plus, la formation expliquera l’importance de recourir à la médiation et à l’arbitrage comme moyens alternatifs de résolution des conflits et, dans le cas de l’arbitrage, comme moyen de trancher un litige rapidement et à moindre coût.

La Commission tire ses pouvoirs et sa juridiction de différentes lois. Nous passerons ces dernières en revue, en précisant les conditions donnant juridiction à la Commission, les exigences pour s’adresser à elle et les pouvoirs qu’elle exerce dans chaque cas.

Questions traitées :

La médiation comme mode autonome de régler un litige ou comme exercice préalable à l’arbitrage.

L’arbitrage conventionnel.

L’arbitrage statutaire ou plutôt les arbitrages statutaires.

La procédure en médiation et en arbitrage.

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