Description

Le but de l’activité est de présenter les principales compétences et responsabilités des municipalités locales par opposition à celles des MRC en lien avec la gestion des cours d’eau, que ce soit au niveau des divers travaux à exécuter et à autoriser, des infractions, des obstructions, etc. La compétence des municipalités locales découle notamment de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et vise la protection des rives, du littoral et des plaines inondables incluant la protection de la qualité de l’eau. La compétence de la MRC quant à elle repose sur les articles 103 à 110 de la Loi sur les compétences municipales et a pour objectif principal la gestion de l’écoulement de l’eau dans les cours d’eau. Pour une même situation, les deux organismes peuvent être appelés à intervenir, il n’est pas toujours évident de savoir quel est le rôle de chacune et quelle est la portée de la compétence de chacune. Nous allons donc tenter d’éclaircir le rôle de chacune face à différentes situations. Aussi nous aborderons sommairement, l’impact du projet de loi 67 et de l’entrée en vigueur du REAFIE sur ces compétences.

Note au lecteur : Cette formation constitue un résumé de l’état du droit en date de juin 2021. Il est recommandé de s’en remettre en tout temps au texte intégral des lois et règlements auxquels elle réfère.