Accessible ou non? Traitement des demandes d’accès et protection des renseignements personnels aux documents détenus par un organisme municipal

À propos de la formation

Cette formation vise à présenter les principes fondamentaux régissant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels dans le contexte municipal. Enrichie d’un survol des décisions jurisprudentielles les plus pertinentes, elle met en lumière les documents fréquemment visés par des demandes d’accès, ainsi que les critères permettant d’en déterminer l’accessibilité. Cette formation propose une approche à la fois théorique et pratique, afin d’outiller efficacement les intervenants municipaux dans le traitement rigoureux des demandes d’accès.

Principaux éléments abordés

  • Le traitement d’une demande d’accès à l’information
    • Les organismes municipaux visés
    • La/les personne(s) responsable(s)
    • La procédure à suivre pour le traitement de la demande
    • Les critères de recevabilité d’une demande
  • Le principe général relatif à l’accès à l’information
    • Le principe
    • Les exceptions aux droits d’accès
    • Les motifs de refus
    • Les renseignements fournis par un tiers
  • La protection des renseignements personnels
    • Définition
    • Les renseignements personnels à caractère public
    • Les renseignements personnels concernant le demandeur
  • Les principaux cas d’application
    • Rapports d’inspection, avis de non-conformité et d’infraction
    • Demandes de permis, les permis et les certificats
    • Plans et devis
    • Plaintes
    • Documents relatifs au processus d’appel d’offres
    • Honoraires d’avocats
    • Loi sur les élections et référendums dans les municipalités
    • Fiscalité municipale
    • Archives municipales
    • Documents demandés par le propriétaire d’un immeuble
    • Droit d’accès des élus

Clientèle visée

Tous les gestionnaires et employés des municipalités locales, MRC et régies intermunicipales impliqués lors des demandes d’accès à l’information

16 et 23 septembre 2025
09:00
– 12:00
6 h
Membres: 315 $

Non-membres: 440 $

Webinaires
Accès à l’information et renseignements personnels

À propos du conférencier

Me Marie-Claude Veilleux, Cain Lamarre

Me Marie-Claude Veilleux concentre sa pratique en droit municipal. Elle est consultée dans le cadre de la gestion courante des municipalités et elle collabore au quotidien avec les différents intervenants municipaux en matière d’accès à l’information, d’aménagement et d’urbanisme, de fiscalité municipale, de gestion contractuelle et municipale. Admise au Barreau en 2008, elle s’est jointe à l’équipe de Cain Lamarre au bureau de Sherbrooke en 2019.

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