Est-ce qu’une municipalité peut céder des biens gratuitement à ses citoyens?

Par Me Martin Bouffard, président du conseil d’administration, avocat, associé

L’article 6.1 du Code municipal du Québec répond à cette question. Ainsi, la Loi prévoit que l’aliénation de tout bien d’une municipalité doit être réalisée « à titre onéreux ». La jurisprudence et la plupart des auteurs s’entendent pour dire que cela signifie que l’aliénation doit être fait à la juste valeur marchande.

En pratique cela signifie que la municipalité doit s’assurer lorsqu’elle dispose d’un bien qu’elle en obtient une contrepartie conforme au marché.

Lorsqu’il s’agit d’un bien d’une valeur importante tel un immeuble, la prudence commande, même s’il ne s’agit pas d’une exigence de la Loi que le bien fasse l’objet d’une évaluation indépendante afin de s’assurer que la contrepartie respecte les exigences de la Loi. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un bien de moindre valeur tel un véhicule usagé, des vérifications diligentes respectent l’esprit et les termes de la Loi.

Par ailleurs, même si cette question n’a pas à notre connaissance été tranchée par un tribunal, l’article 6.1 du Code municipal du Québec n’empêche pas une municipalité d’exercer les pouvoirs de subventions qui se trouvent notamment aux articles 91 et 92 de la Loi sur les compétences municipales.

Ainsi, et sous réserve du respect de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales, puisque les pouvoirs d’aide d’une municipalité peuvent prendre différentes formes, le bien cédé par une municipalité pourrait faire l’objet d’une aliénation à un prix moindre que la juste valeur marchande dans la mesure où la municipalité est en mesure de justifier que la différence entre la valeur d’un bien et le prix de sa disposition s’explique par l’utilisation d’un pouvoir d’aide accordé à la municipalité.

Me Martin Bouffard

Président du conseil d’administration, avocat, associé

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