Mesdames, Messieurs,Conformément aux dispositions prévues à l’article 7 du Règlement
Réponse de l’expert
Démystifier l’assermentation d’un document
Réponse de l’expert
Démystifier l’assermentation d’un document
En vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16, ci-après : la Loi), les dépositions reçues sous serment devant un commissaire à l’assermentation (déclarations sous serment) ont la même validité que si leurs signataires avaient témoigné devant une cour de justice.

Par Me Rino Soucy, avocat-associé

Par Me Christophe Bruyninx, avocat